La loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt d'octobre 2014 a instauré une obligation de compensation au défrichement, par une replantation ou la réalisation de travaux sylvicoles ou le versement d'une indemnité compensatoire de valeur équivalente. Cette obligation s'applique à tous les défrichements soumis à autorisation préalable. Elle complète les procédures et obligations en vigueur.
La fiche jointe rappelle les principales dispositions relatives au défrichement et précise les modalités de calcul de l'indemnité compensatoire.
Restant à votre disposition et à celle de vos administrés pour tout renseignement complémentaire.
Corine JACOLY Cheffe de l'unité forêt chasse milieux naturels Service Eau Forêt Environnement Direction Départementale des Territoires 127 quai Cavaignac 46009 CAHORS cedex Tél: 05 65 23 61 78 corine.jacoly@lot.gouv.fr