Réforme de la publicité des actes réglementaires
Conformément aux termes de l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 et de son décret d’application 2021-1311 du 07 octobre 2021, les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels, ne sont plus affichés à compter du 01 juillet 2022, mais publiés en ligne sur le site internet de la commune durant au moins deux mois.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la fourniture papier d’un acte publié, à quiconque en fait la demande, dans les conditions prévues aux articles L 311-9 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Liste des actes réglementaires de la commune
Arrêté 2023 142 fermeture du chemin des Cornouillers le 06 09 2023 (publié le 04 09 2023)
Arrêté 2023 128 interdisant le stationnement sur les trottoirs (publié le 15 08 2023)
Arrêté 2023 105 instaurant un sens interdit rue de Pech Sagoulet (publié le 11 07 2023)
Arrêté 2022 259 du 11 octobre 2022 Extinction de l'éclairage public la nuit (publié le 13 10 2022)
Arrêté 2022-087 interdisant la divagation des animaux domestiques (publié le 25/03/2022)
Arrêté 2021-008 interdisant le stationnement route du Vaures (publié le 18/11/2021)
Arrêté 2019-109 portant interdiction des dépôts sauvage à Martignac (Publié le 18/11/2021)