Réforme des règles de publicité des conseils municipaux

Conformément aux termes de l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 et de son décret d’application 2021-1311 du 07 octobre 2021, le compte rendu du conseil municipal est abrogé à compter du 01 juillet 2022 et remplacé par un procès-verbal et une liste des délibérations examinées durant la séance.

Le procès-verbal qui a pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement et des décisions des séances du conseil municipal, ne sera plus affiché mais uniquement mis en ligne sur le site internet de la commune, après avoir été arrêté lors d’un conseil suivant. La durée de la publication est d’au moins un an.

Voir les procès-verbaux et anciens comptes rendus

La liste des délibérations est publiée sur le site internet de la commune et affichée à la mairie dans la semaine qui suit la séance.

Voir les listes des délibérations des conseils municipaux

Ces dispositions ne font pas obstacle au droit des personnes de recevoir communication du procès-verbal et des délibérations sur simple demande à la mairie, dans les conditions prévues aux articles L 311-9 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).